Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Date d’entrée en vigueur : avril 2025

Article 1 – Champ d’application et fournisseur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs (à savoir toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) via la boutique en ligne de :

Iberica De Esponjas Vegetales SL
Finca de la Touza s/n
36650 Caldas de Reis, Espagne

Tél. : +34 986 530 480
E-mail : service@iberluffa.com
Numéro CIF : B-94080074
Numéro TVA intracommunautaire : ESB-94080074

Mentions légales :
https://www.luffa-sponge.com/fr/policies/legal-notice

Article 2 – Conclusion du contrat

(1) Les présentations de produits sur notre boutique en ligne ne constituent pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue non contractuel. En cliquant sur le bouton "Acheter maintenant", vous soumettez une offre ferme de conclure un contrat d'achat.

(2) Le contrat est conclu une fois que nous avons accepté votre commande par e-mail.

(3) La langue du contrat est le français.

Article 3 – Prix

Les prix indiqués incluent la taxe sur la valeur ajoutée applicable en Espagne (TVA intracommunautaire ESB-94080074) et s'entendent hors frais de livraison.
Pour toute information concernant les frais de livraison, veuillez nous contacter à l'adresse suivante :
service@iberluffa.com

Article 4 – Livraison

(1) La livraison s'effectue en France et dans les autres pays européens via un transporteur choisi par nos soins.

(2) Le délai de livraison standard est de 3 à 7 jours ouvrés, sauf indication contraire.

(3) En cas d'indisponibilité temporaire, nous vous informerons immédiatement par e-mail.

Article 5 – Modalités de paiement

Les modes de paiement suivants sont disponibles dans notre boutique :

  • Carte bancaire

  • PayPal

  • Apple Pay / Google Pay (via Shopify Payments)

  • Autres méthodes indiquées lors du processus de commande

Le paiement est dû immédiatement après la confirmation de la commande.

Article 6 – Réserve de propriété

Les produits restent notre propriété jusqu'au paiement complet du prix.

Article 7 – Droit de rétractation

Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation de 14 jours conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.
Les conditions détaillées sont disponibles ici :
https://www.luffa-sponge.com/fr/policies/refund-policy

Article 8 – Garantie légale

La garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés prévues par les articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation et les articles 1641 à 1649 du Code civil s’appliquent.

Article 9 – Responsabilité

Nous sommes responsables de plein droit en cas de dommage corporel, découlant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave.
Pour les autres dommages, nous ne sommes responsables que pour faute intentionnelle ou faute lourde ou en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat.

Article 10 – Protection des données

Notre politique de protection des données personnelles est consultable ici :
https://www.luffa-sponge.com/fr/policies/privacy-policy

Article 11 – Résolution des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de résolution extrajudiciaire des litiges devant une instance de règlement des litiges de consommation.

Article 12 – Dispositions finales

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses n'en seront pas affectées.

Le droit espagnol est applicable à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), sans préjudice des dispositions impératives du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle (article 6, paragraphe 2 du règlement Rome I).